Conditions générales d’utilisation et de service

Dernière mise à jour le 21.02.2024

Merci d’utiliser Edenight !

Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Service pour les utilisateurs (les « Conditions ») sont un contrat juridiquement contraignant entre vous et Edenight qui régit votre droit d’utilisation du site web d’Edenight (la « Plateforme Edenight »). Lorsqu’ils sont utilisés dans ces conditions, les termes « Edenight », « nous », « nos » ou « notre » désignent l’entité Edenight avec laquelle vous concluez un contrat.

La Plateforme Edenight offre un outil en ligne permettant aux « Utilisateurs » de publier, de proposer, de rechercher et de réserver des services. Les Utilisateurs qui publient et proposent des services sont des « Propriétaires » et les Utilisateurs qui recherchent, réservent ou utilisent des services sont des « Voyageurs ».

Les Propriétaires offrent des hébergements (« Love Rooms ») ainsi qu’une variété de services de voyage et autres (collectivement, les « Services de Propriétaire », et chaque offre de Service de Propriétaire, une « Annonce »).

En tant que fournisseur de la Plateforme Edenight, Edenight ne possède, ne contrôle, ne propose et ne gère ni les annonces, ni les Services de Propriétaires ni aucun service touristique.

Edenight n’est pas partie aux contrats conclus directement entre les Propriétaires et les Voyageurs, et Edenight n’est pas agent immobilier, agence de voyage, ni assureur, pas non plus organisateur ou détaillant de voyages organisés en vertu de la directive (UE) 2015/2302.

Nous appliquons d’autres Conditions et Politiques complémentaires à ces Conditions, comme :

Conditions relatives aux Voyageurs

Vos responsabilités

Vous êtes responsable de vos propres actes et omissions et êtes également responsable des actes et omissions de toute personne que vous invitez à vous rejoindre (ou à laquelle vous donnez un accès) à un Hébergement, à tous les espaces et installations où l’Hébergement est situé que le Propriétaire et le Voyageur sont légalement autorisés à utiliser dans le cadre de l’Hébergement (les « Espaces communs »), ou à tout autre Service Propriétaire.

Par exemple, cela signifie :

(i) que vous avez la responsabilité de laisser un Hébergement (et les biens personnels associés) ou les Espaces communs dans l’état dans lequel vous les avez trouvés à votre arrivée,

(ii) que vous avez la responsabilité de payer tous les montants de demande d’indemnisation raisonnables, et

(iii) que vous devez agir avec intégrité, traiter les autres avec respect et vous conformer au droit applicable en tout temps.

Si vous réservez pour un Voyageur supplémentaire qui est mineur ou si vous faites venir un mineur dans un Service Propriétaire, vous devez être légalement autorisé à agir au nom du mineur et vous êtes seul responsable de la supervision de ce mineur.

Conditions relatives aux Propriétaires

Contrat avec les Voyageurs

Lorsque vous acceptez une demande de réservation ou recevez une confirmation de réservation sur la plateforme Edenight, vous concluez un contrat directement avec le Voyageur et êtes responsable de la prestation du Service Propriétaire selon les conditions et au prix spécifiés dans votre Annonce.

Toutes les conditions ou modalités que vous incluez dans un contrat supplémentaire avec les Voyageurs doivent : (i) être conformes à ces Conditions, à nos Politiques et aux informations fournies dans votre Annonce, et (ii) être divulguées de manière visible dans la description de votre Annonce.

Connaître vos obligations légales

Vous êtes tenu de comprendre et de respecter l’ensemble des lois, règlements, réglementations et contrats avec des tiers qui s’appliquent à votre Annonce ou vos Services Propriétaire.

Par exemple, certains propriétaires et baux, ou des règlements de copropriété, limitent ou interdisent la sous-location, les locations courte durée et les séjours longue durée.

Certaines villes ont adopté des plans locaux d’urbanisme ou autres réglementations similaires qui restreignent la location courte durée de propriétés résidentielles.

Certaines collectivités locales, notamment des villes, exigent des Propriétaires qu’ils s’enregistrent, obtiennent un permis ou un agrément avant de fournir certains Services Propriétaire (tels que des locations courte durée, la préparation de nourriture, la vente d’alcool, l’utilisation d’un véhicule…).

Dans certains endroits, les Services Propriétaires que vous pourriez vouloir proposer peuvent être interdits.

Vérifiez la réglementation nationale et locale pour connaître les règles qui s’appliquent aux Services Propriétaire que vous prévoyez d’offrir.

Les informations que nous fournissons concernant les exigences légales sont uniquement à titre d’information. Vous devez vérifier vos obligations de manière indépendante.

Vous êtes responsable du traitement et de l’utilisation des données personnelles des Voyageurs et d’autres personnes conformément aux lois sur la protection de la vie privée et aux présentes Conditions, y compris notre Politique de confidentialité.

Si vous avez des questions sur la façon dont la législation locale s’applique, vous devez toujours consulter un conseiller juridique tel un avocat.

Vos responsabilités

Vous êtes responsable de vos propres actes et omissions ainsi que de ceux des personnes que vous autorisez à participer à la prestation de vos Services Propriétaire.

Vous êtes responsable des tarifs, du règlement et des exigences de votre Annonce.

Vous devez décrire tous les frais et éléments facturés dans la description de votre annonce, mais vous ne pouvez pas percevoir de frais ni facturer d’éléments supplémentaires en dehors de la plateforme Edenight.

N’encouragez pas les Voyageurs à créer des comptes tiers, à soumettre des commentaires, à fournir leurs coordonnées ou à mener d’autres actions en dehors de la plateforme Edenight.

Taxes applicables aux Propriétaires

En tant que Propriétaire, vous êtes responsable de déterminer et de remplir vos obligations en vertu des lois applicables pour déclarer, collecter, verser ou inclure dans votre prix toute TVA ou autres taxes indirectes, taxes de séjour, taxes de tourisme, impôts sur le revenu ou autres taxes applicables (« Taxes »).

Collecte et versement par Edenight

Dans les collectivités (comme des villes) où Edenight facilite la collecte et/ou le reversement des taxes au nom des Propriétaires, vous donnez l’instruction et l’autorisation à Edenight de collecter les taxes en votre nom et/ou de reverser ces taxes à l’autorité fiscale compétente.

Toutes les taxes collectées et/ou reversées par Edenight sont signalées aux Propriétaires sur leurs relevés de transaction, le cas échéant.

Edenight peut demander des montants supplémentaires aux Propriétaires (y compris en déduisant ces montants des versements futurs) dans le cas où les Taxes collectées ou reversées sont insuffisantes pour honorer pleinement les obligations fiscales de ces Propriétaires.

En cas de désaccord avec le montant des Taxes collectées et reversées par Edenight, veuillez contacter l’administration fiscale locale afin de solliciter un remboursement.

Vous reconnaissez et acceptez que nous nous réservons le droit, avec notification préalable des Propriétaires concernés, de cesser la collecte et le reversement des taxes dans toute juridiction pour quelque raison que ce soit.

Informations fiscales

Dans certaines collectivités locales, les réglementations fiscales peuvent nous contraindre à collecter et/ou à déclarer des informations fiscales vous concernant, à prélever des taxes sur vos versements, ou les deux.

Si vous ne nous fournissez pas les documents que nous jugeons suffisants pour justifier une telle obligation de prélever des taxes sur les versements qui vous sont destinés, nous pouvons prélever les versements jusqu’à concurrence du montant requis par la loi, jusqu’à ce que des documents suffisants soient fournis.

Vous acceptez qu’Edenight puisse émettre en votre nom des factures ou des documents similaires pour la TVA, toute taxe sur les produits et services, sur la consommation ou relative à vos Services Propriétaire afin de faciliter des déclarations fiscales précises.

Conditions générales d’utilisation

Utilisation

Le site edenight.com est accessible à tout Utilisateur. En l’absence de compte personnel, les Utilisateurs peuvent depuis le Site :

  • Consulter toutes les Annonces diffusées sur le Site
  • Effectuer une recherche
  • Consulter les profils des Propriétaires particuliers et professionnels
  • Accéder à la géolocalisation des Annonces déposées

Le service Edenight, accessible via le site internet www.edenight.com est un service de diffusion d’annonces de love rooms et de mise en relation entre des particuliers et des Propriétaires via un service de messagerie.

L’utilisation du site Edenight nécessite la création préalable d’un Compte personnel par l’Utilisateur et que celui-ci s’y connecte lors de son accès au site.

Une fois la connexion effectuée depuis l’onglet “Se connecter”, le service proposé par Edenight et ses fonctionnalités varient en fonction de la qualité de l’Utilisateur (Voyageur, Propriétaire « particulier » ou « professionnel »).

Recherches et réservations

Edenight met à la disposition des Utilisateurs un moteur de recherche en utilisant des critères tels que le type de logement, les dates de séjour, la destination et le prix de la nuitée. Il est également possible d’appliquer des filtres ou de trier les recherches.

Les résultats de la recherche sont basés sur leur pertinence par rapport à la recherche de l’Utilisateur. La pertinence tient compte de facteurs tels que le prix, la disponibilité, les avis et notes…

Nous vous invitons à consulter nos Règles de Fonctionnement des Annonces pour plus d’informations sur leur publication et leur référencement.

Conditions d’accès :

  • Fausse déclaration ou problème d’identité : Les comptes des Voyageurs doivent représenter fidèlement l’identité du Voyageur. Les informations renseignées doivent correspondre à l’identité du réservataire.
  • Utilisateurs mineurs : Les mineurs (âgés de moins de 18 ans) n’ont pas le droit de créer un compte chez Edenight ou de procéder à une réservation. Pour chaque inscription à la Plateforme Edenight, nous vous demandons, sur d’une déclaration sur l’honneur, votre date de naissance. Dans ce sens, les Propriétaires Edenight s’octroient le droit de demander une carte d’identité lors du check-in. Si après vérification, le Voyageur s’avère mineur, la réservation s’annule et aucun remboursement ne sera effectué.
  • Caution : Selon les conditions d’utilisation affichées dans la description de leurs annonces, les Propriétaires pourront exiger une caution avant le check-in.Nous informons les Voyageurs lors de la réservation que leur moyen de paiement pourrait être prélevé s’ils occasionnent des dégâts durant leur séjour.

Dépôt d’Annonces

Edenight propose un service de partenariat avec les propriétaires de Edenight (particuliers ou professionnels) leur permettant de diffuser leurs Annonces sur le site. A cet effet, le Propriétaire doit soit créer un compte et s’identifier comme tel ou cliquer sur l’onglet “Ajouter ma love room” afin de créer une Annonce et partager son hébergement.

Le site Edenight fournit les outils qui permettent au Propriétaire de gérer facilement son annonce, notamment via les fonctionnalités suivantes :

  • Dépôt d’Annonces
  • Suppression d’Annonces
  • Modification d’Annonces (titre, description, photos, équipements, règlement, options de réservation, services supplémentaires…)
  • Tarification (prix week-end, semaine, après-midi)
  • Calendrier connecté
  • Vue sur les revenus
  • Messagerie instantanée

Cette Annonce doit inclure des informations complètes et précises sur le service proposé, le prix, les autres frais éventuels. Le Propriétaire est responsable de ses propres actes et omissions, ainsi que de la mise à jour et de l’exactitude des informations et du contenu de son annonce.

Nous vous invitons à consulter nos Règles de Fonctionnement des Annonces pour plus d’informations sur leur publication et leur référencement.

Messagerie instantanée

Les Voyageurs ou Propriétaires peuvent via la messagerie instantanée :

  • S’envoyer des messages privés entre eux en cliquant sur le bouton “Contacter le propriétaire” d’une Annonce ou sur l’onglet “Messagerie” dans leur tableau de bord
  • Accéder à l’historique de leur conversation

Les Voyageurs ou Propriétaires sont informés de tout nouveau message via une icône sur l’onglet “Messagerie” de leur tableau de bord.

Les Voyageurs ou Propriétaires de la messagerie sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés. A ce titre, ils s’engagent à adopter un comportement respectueux à l’égard de leur interlocuteur et reconnaissent que l’envoi de messages privés via la Messagerie a pour finalité principale l’échange d’informations relatives à des Annonces.

Conditions d’annulation et de modification

Nous comprenons que votre planning puisse évoluer et que vous pourriez avoir besoin d’annuler votre réservation. Notre politique d’annulation est la suivante :

Annulation avant la confirmation du Propriétaire

Toute annulation effectuée avant la validation du Propriétaire (si ce dernier a choisi d’accepter/refuser les demandes de réservation manuellement) n’entraînera aucun frais.

Annulation 14 jours ou plus avant la date d’arrivée

Dans le cas où vous souhaitez annuler une réservation dont la date d’arrivée est prévu dans 14 jours ou plus, nos conditions sont les suivantes :

Voyageur :
Un remboursement intégral du montant de la réservation si l’annulation intervient dans les 48h suivant la confirmation de réservation.
En dehors de cette échéance, aucun remboursement ne sera proposé

Propriétaire :
Dans le cas de figure n°2, 100% du montant de la réservation (moins la commission Edenight) est reversé au Propriétaire

Annulation entre 7 et 14 jours avant la date d’arrivée

Dans le cas où vous souhaitez annuler une réservation dont la date d’arrivée est prévu entre 7 et 14 jours, nos conditions sont les suivantes :

Voyageur :
Un remboursement de 50% du montant de la réservation si l’annulation intervient dans les 48h suivant la réservation.
En dehors de cette échéance, aucun remboursement ne sera proposé

Propriétaire :
Dans le cas de figure n°1, les autres 50% du montant de la réservation (moins la commission Edenight) sont reversés au Propriétaire
Dans le cas de figure n°2, 100% du montant de la réservation (moins la commission Edenight) est reversé au Propriétaire

Annulation entre 7 jours ou moins avant la date d’arrivée

Dans ce cas de figure, il est très difficile pour les Propriétaires d’avoir la chance de remplacer cette réservation par une autre.
A ce titre, aucun remboursement ne sera proposé au Voyageur.

Le Propriétaire récupère 100% du montant de la réservation (moins la commission Edenight).

Non-présentation aux dates du séjour

En cas de non-présentation, aucun remboursement ne sera effectué au Voyageur. Le Propriétaire encaisse comme à son habitude le montant de la réservation.

Modifications de réservation

Les Propriétaires et les Voyageurs sont responsables de toute Modification de réservation qu’ils acceptent d’apporter par le biais de la plateforme Edenight ou demandent par mail à l’équipe Edenight d’effectuer en leur nom (« Modifications de réservations »), et acceptent de payer tout montant, frais ou taxes supplémentaires associés à toute Modification de réservation.

Commentaires

Après chaque Service Propriétaire, les Voyageurs ont la possibilité de laisser un commentaire. Votre commentaire doit être précis et ne peut contenir aucun propos discriminatoire, offensant, diffamatoire ou autre qui violerait les présentes conditions ou le droit applicable.. Les Commentaires ne sont pas vérifiés par Edenight et peuvent être infondés ou trompeurs.

Frais

Edenight facture une commission sur le montant total de chaque réservation aux Voyageurs pour le droit d’utiliser la plateforme Edenight. Tous les frais applicables sont divulgués aux Voyageurs avant la Réservation.

Sauf mention contraire sur la plateforme Edenight, les frais de service ne sont pas remboursables.

Charte de bonne conduite

L’Utilisation du site suppose l’acceptation préalable et le respect de la présente Charte de bonne conduite. Toute Annonce, avis ou profil Voyageur / Propriétaire contraire aux dispositions légales en vigueur et aux règles de la présente Charte ne sont pas tolérés sur le Site.

Le contenu diffusé par un Voyageur ou un Propriétaire sur le site l’engage en son nom propre et ne peut engager, à quelque titre que ce soit, Edenight.

Ainsi plus spécifiquement, les Voyageurs et Propriétaires s’interdisent tout contenu ou comportement :

  • À caractère haineux, agressif ou discriminatoire, raciste, ou ciblant l’appartenance religieuse, le handicap, le sexe, l’âge, l’orientation sexuelle et l’identité de genre de toute personne physique ou d’un groupe de personnes;
  • A caractère diffamatoire ou injurieux à l’égard de toute personne morale ou physique ;
  • A caractère obscène ou pornographique ;
  • Relevant de la menace à l’intégrité de toute personne physique ou morale ou du harcèlement à l’égard de toute personne physique ;
  • Enfreignant toute autre disposition légale ou règlementaire en vigueur en France

En outre, afin de lutter contre la fraude et les pratiques trompeuses, Edenight interdit tout contenu ou pratique à caractère publicitaire ou acte de démarchage, ainsi que tout détournement de destination du Site à des fins d’escroquerie, de tromperie ou de fraude.

Plus généralement, Edenight interdit à tout Voyageur ou Propriétaire :

  • D’usurper l’identité d’un tiers, d’un autre Voyageur ou Propriétaire ou encore de se faire passer pour un employé ou un représentant d’Edenight;
  • D’avoir recours au piratage ou à une tentative d’hameçonnage telle que la demande de documents à caractère personnel (par exemple : coordonnées bancaires, pièces d’identité, etc.) via la messagerie ou un lien hypertexte ;

En cas de non-respect du présent article, Edenight pourra supprimer le Compte du Voyageur ou du Propriétaire et/ou interdire l’utilisation du site.

Responsabilités

Gestion et responsabilité du contenu

La société Edenight se réserve le droit de mettre à jour, de modifier ou de corriger le contenu de son site à tout moment sans préavis. La société Edenight ne donne aucune garantie explicite ou implicite et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation des informations et des éléments du site responsables, au titre d’une action en responsabilité contractuelle, délictuelle, ou de toute autre action, de tous dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, ou de tous préjudices, notamment de nature financier ou commercial résultant de l’utilisation de son site ou d’une quelconque information obtenue sur son site.

Sécurité informatique et protection contre les cyberattaques

La société Edenight ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de contamination des matériels informatiques des internautes résultant de la propagation d’un virus ou autres infections informatiques. Il appartient à l’utilisateur de ce site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’ éventuels virus.

Limites de responsabilités d’Edenight

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation des éléments et informations. En aucun cas, la société Edenight et les tiers mentionnés dans son site ne pourront être tenus responsables des manquements aux relations contractuelles entre les Utilisateurs.

Force majeure

Edenight ne saurait être tenu responsable de tout retard ou défaut d’exécution résultant de circonstances anormales et imprévisibles hors de son contrôle raisonnable, dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts déployés, y compris, mais sans s’y limiter, les événements de force majeure, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents, les pandémies, les épidémies ou les maladies, les grèves ou les pénuries de moyens de transport, de carburant, d’énergie, de main-d’œuvre ou de matériaux.

Règlement des litiges

Tout litige né où à naître sera porté devant les juridictions françaises et sera régi et analysé selon les règles de droit commun de la législation française. Dans le cas où l’une des dispositions de cette notice serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle n’affecterait pas la validité, ni l’application des autres dispositions.

Traitement des réclamations pour dommages entre Voyageur et Propriétaire

Si un Propriétaire fournit des preuves valables que vous, votre ou vos Voyageurs ou votre ou vos animaux de compagnie avez, de manière fautive :

(i) endommagé le logement ou les biens personnels du Propriétaire plaignant ou dont il est est responsable, ou dans lesquels il a un intérêt économique, ou

(ii) causé une perte de revenus de réservation pour des réservations sur la plateforme Edenight ou d’autres dommages indirects, qui résultent directement du dommage causé en vertu du point (i) ci-dessus ; ou

(iii) autrement causé au Propriétaire plaignant des frais de nettoyage supérieurs aux frais de nettoyage du Propriétaire (chacun des points (i), (ii) et (iii) étant une « Demande d’indemnisation pour dommages »),

le Propriétaire plaignant peut informer Edenight et/ou demander une indemnisation. Vous serez informé de la Demande d’indemnisation pour dommages et aurez la possibilité de répondre. Si vous acceptez de payer, vous autorisez Edenight par le biais de Stripe à collecter le montant de la Demande d’indemnisation pour dommages auprès de vous.

Si le Propriétaire et le Voyageur ne parviennent pas à trouver une résolution, ou si un Voyageur ne paie pas une Demande d’indemnisation pour dommages, le Propriétaire peut alors faire marcher ses droits contractuels ou légaux. Vous avez le droit d’engager des poursuites judiciaires devant un tribunal vis-à-vis du Voyageur.

Vous acceptez de coopérer de bonne foi, de fournir toute information demandée par Edenight, de signer des documents et de prendre d’autres mesures raisonnables en relation avec les Demandes d’indemnisation pour dommages, les réclamations des Propriétaires, les demandes d’indemnisation en vertu des polices d’assurance ou d’autres demandes d’indemnisation pour dommages liées à votre fourniture ou utilisation des Services Propriétaire.

Modification des présentes Conditions

Lorsque nous proposons des modifications aux présentes Conditions, nous publions les Conditions mises à jour sur la plateforme Edenight et actualisons la date de « dernière mise à jour » figurant en haut de la page des présentes Conditions.

Nous vous informerons des modifications proposées, au minimum trente (30) jours avant leur date d’entrée en vigueur, par le biais de notifications par e-mail, de la plateforme Edenight, d’un service de messagerie ou de toute autre méthode de contact que nous mettons à votre disposition et que vous avez sélectionnée.

Si les modifications proposées aux présentes Conditions sont significatives, il vous sera demandé d’accepter explicitement les Conditions mises à jour. Cette notification vous informera également de votre droit de refuser les modifications proposées, du délai pour le faire et de votre droit de résilier le contrat à tout moment avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées, comme prévu dans les présentes Conditions.

En cas (i) de modifications non matérielles des présentes Conditions qui n’affectent pas leurs dispositions essentielles, notamment les dispositions définissant la nature et la portée des services fournis par Edenight, ou (ii) de modifications exigées par la loi, une décision de justice juridiquement contraignante ou un ordre contraignant d’une autorité compétente, votre utilisation continue de la plateforme Edenight après la date d’entrée en vigueur des modifications proposées vaudra acceptation des Conditions révisées.